Mesurage Loi Boutin
Le mesurage Loi Boutin est obligatoire pour tout propriétaire souhaitant mettre un logement en location. Introduite par la loi du 25 mars 2009, cette réglementation impose d’indiquer la surface habitable exacte du bien dans le contrat de bail. Batiscope réalise ce mesurage en Loire-Atlantique, Maine-et-Loire et Vendée pour vous garantir une mesure précise, conforme et opposable.
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Loi Boutin vs Loi Carrez : quelles différences ?
Ces deux lois de mesurage sont souvent confondues, mais elles répondent à des usages bien distincts :
| Loi Carrez | Loi Boutin | |
|---|---|---|
| Usage | Vente | Location |
| Type de bien | Copropriété uniquement | Tous logements |
| Ce qui est mesuré | Surface privative | Surface habitable |
| Sanction en cas d’erreur | Réduction du prix (si écart > 5 %) | Réduction du loyer (sans seuil minimum) |
Une erreur dans la surface mentionnée au bail peut entraîner une réduction du loyer à la demande du locataire, sans seuil minimal d’écart, contrairement à la Loi Carrez. Le propriétaire a tout intérêt à s’appuyer sur un mesurage professionnel.
Qu'est-ce que la surface habitable Loi Boutin ?
La surface habitable Loi Boutin correspond à la surface de plancher construite, après déduction des espaces non exploitables par les occupants. Sont exclus du calcul :
- Les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers
- Les gaines, embrasures de portes et fenêtres
- Les combles non aménagés, caves, sous-sols et garages
- Les loggias, balcons et terrasses
- Toute partie dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre
Contrairement à la Loi Carrez qui s’applique à la vente en copropriété, la Loi Boutin concerne tous les types de logements mis en location, qu’il s’agisse d’une maison individuelle ou d’un appartement, en copropriété ou non.
Comment se déroule le mesurage Loi Boutin ?
Le diagnostiqueur Batiscope effectue un relevé précis de chaque pièce du logement au télémètre laser. L’intervention comprend :
- La mesure de chaque pièce de vie : séjour, chambres, cuisine, salle de bain, couloirs
- La vérification des hauteurs sous plafond, notamment dans les combles aménagés
- L’exclusion rigoureuse des surfaces non comptabilisables
- L’établissement d’un document récapitulatif pièce par pièce
L’intervention est rapide et non intrusive, et le rapport est remis dans les 48h suivant le passage.
Que contient l'attestation de mesurage ?
Batiscope vous remet une attestation précisant :
La surface habitable totale en m² avec deux décimales
Le détail du calcul pièce par pièce
Les surfaces exclues et les motifs d’exclusion
Les coordonnées et la certification du diagnostiqueur
Ce document est à conserver et à annexer à chaque nouveau bail signé pour le logement concerné.
Pourquoi choisir Batiscope pour votre mesurage Loi Boutin ?
- Mesures au télémètre laser pour une précision maximale
- Connaissance approfondie des règles de calcul de la surface habitable
- Rapport remis rapidement, directement utilisable pour votre bail
- Intervention en Loire-Atlantique, Maine-et-Loire et Vendée
- Devis gratuit et sans engagement
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