Mesurage Loi Carrez
Le mesurage Loi Carrez est obligatoire pour la vente de tout lot de copropriété à usage d’habitation ou mixte. Instaurée en 1996, cette loi protège l’acheteur en lui garantissant une information précise et vérifiable sur la surface privative du bien qu’il acquiert. Batiscope réalise ce mesurage en Loire-Atlantique, Maine-et-Loire et Vendée avec rigueur et conformité réglementaire.
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Qu'est-ce que la surface Loi Carrez ?
La surface privative Loi Carrez correspond à la surface de plancher d’un lot de copropriété, après déduction de certains espaces non comptabilisables. Sont exclus du calcul :
- Les murs, cloisons, embrasures de portes et fenêtres
- Les marches et cages d’escaliers
- Les gaines et conduits techniques
- Les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre
- Les caves, garages, emplacements de stationnement et annexes non habitables
Seules les surfaces de plancher effectivement utilisables et dépassant le seuil de hauteur réglementaire entrent dans le calcul.
Quand le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire ?
Le mesurage Loi Carrez est exigé uniquement lors de la vente d’un lot de copropriété. Il doit figurer dans le compromis de vente puis dans l’acte authentique signé chez le notaire.
Si la surface mentionnée dans l’acte de vente s’avère inférieure de plus de 5 % à la surface réelle, l’acheteur dispose d’un délai d’un an à compter de la signature pour demander une réduction proportionnelle du prix de vente. Une erreur de mesure engage donc directement la responsabilité du vendeur.
Le mesurage Loi Carrez ne s’applique pas aux maisons individuelles en pleine propriété ni aux lots de moins de 8 m².
Comment se déroule le mesurage ?
Le diagnostiqueur Batiscope se déplace dans le logement et effectue un relevé méticuleux de chaque pièce à l’aide d’un télémètre laser, garantissant une précision optimale. L’intervention comprend :
- La mesure de chaque surface de plancher pièce par pièce
- La vérification des hauteurs sous plafond pour identifier les zones exclues
- La prise en compte des combles aménagés ou aménageables selon les règles applicables
- L’établissement d’un plan coté si nécessaire
La durée de l’intervention dépend de la surface et de la configuration du bien, mais reste généralement courte pour un appartement standard.
Que contient le rapport de mesurage ?
Batiscope vous remet une attestation de mesurage mentionnant :
La surface privative totale exprimée en m² avec deux décimales
Le détail pièce par pièce du calcul effectué
Les éléments exclus du calcul et les motifs d’exclusion
Les coordonnées et la certification du diagnostiqueur
Ce document est directement transmissible à votre notaire pour intégration dans les actes de vente.
Pourquoi choisir Batiscope pour votre mesurage Loi Carrez ?
- Mesures réalisées au télémètre laser pour une précision maximale
- Connaissance approfondie des règles de calcul Loi Carrez
- Rapport remis rapidement, directement exploitable par votre notaire
- Intervention en Loire-Atlantique, Maine-et-Loire et Vendée
- Devis gratuit et sans engagement
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