Diagnostics immobiliers
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Obligations avant vente
Vendre un bien immobilier en France implique de constituer un Dossier de Diagnostic Technique (DDT), remis obligatoirement à l’acheteur au plus tard lors de la signature du compromis de vente. Ce dossier regroupe l’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires, dont la liste varie selon les caractéristiques du bien : année de construction, type de logement, localisation et nature de l’installation énergétique.
En Loire-Atlantique, Maine-et-Loire et Vendée, les diagnostics obligatoires avant vente les plus fréquemment requis sont le DPE, le diagnostic amiante pour les biens construits avant 1997, le diagnostic plomb pour les biens d’avant 1949, le diagnostic termites dans les zones à risque, ainsi que les états des installations gaz et électricité pour les installations de plus de 15 ans. Le mesurage Loi Carrez est quant à lui obligatoire pour tout lot de copropriété. L’État des Risques et Pollutions complète systématiquement le dossier pour les communes concernées.
Un DDT incomplet ou comportant des diagnostics périmés peut entraîner des recours juridiques de l’acheteur après la vente. Batiscope vous accompagne pour constituer un dossier complet, conforme et remis dans les délais.
DPE
Condition : Tous biens
Diagnostic Amiante
Condition : Permis de construire avant le 01/07/1997
Diagnostic Plomb (CREP)
Condition : Construit avant le 01/01/1949
Diagnostic Termites
Condition : Zone à risque
Diagnostic Gaz
Condition : Installation > 15 ans
Diagnostic Électricité
Condition : Installation > 15 ans
Mesurage Loi Carrez
Condition : Lot en copropriété
État des Risques et Pollutions
Condition : Commune concernée par un PPR
Obligations avant location
Mettre un logement en location implique également de fournir au locataire un ensemble de diagnostics immobiliers obligatoires, annexés au contrat de bail dès sa signature. Contrairement à la vente, le Dossier de Diagnostic Technique en location ne comprend pas tous les mêmes documents : le mesurage Loi Carrez est remplacé par le mesurage Loi Boutin, et certains diagnostics ne s’appliquent qu’à des typologies de biens spécifiques.
Pour une location en Loire-Atlantique, Maine-et-Loire et Vendée, les diagnostics obligatoires avant location incluent systématiquement le DPE et l’État des Risques et Pollutions. Le diagnostic amiante est requis pour les biens construits avant 1997, le CREP (plomb) pour les logements d’avant 1949, et les états des installations gaz et électricité pour les installations de plus de 15 ans. La surface habitable doit par ailleurs être mentionnée dans le bail, conformément à la Loi Boutin.
Des diagnostics manquants ou périmés lors de la signature du bail exposent le propriétaire bailleur à des demandes de réduction de loyer ou à des sanctions. Batiscope vous garantit un dossier locatif complet, à jour et conforme à la réglementation en vigueur.
DPE
Condition : Tous biens
Diagnostic Amiante
Condition : Permis de construire avant le 01/07/1997
Diagnostic Plomb (CREP)
Condition : Construit avant le 01/01/1949
Diagnostic Gaz
Condition : Installation > 15 ans
Diagnostic Électricité
Condition : Installation > 15 ans
Mesurage Loi Boutin
Condition : Tous biens en location
État des Risques et Pollutions
Condition : Commune concernée par un PPR
A propos
Batiscope est un bureau d’étude spécialisé dans les diagnostics immobiliers
Nous intervenons dans les départements de Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire et de la Vendée.
Notre équipe de diagnostiqueurs, réactive et professionnelle, dispose des certifications nécessaires. Nous vous accompagnons dans toutes vos obligations, que ce soit pour une vente ou une location
Avec Batiscope, vous profitez d’un interlocuteur unique pour tous vos diagnostics immobiliers.
Nous offrons :
- Des devis rapides et précis
- Des interventions rigoureuses
- Des conseils personnalisés
- Des rapports conformes à la réglementation en vigueur
Nous réalisons tous les diagnostics nécessaires : DPE, audit, amiante, plomb, termites, gaz, électricité, mesurages, ainsi que l’état des risques et pollutions. Notre expertise s’étend également aux diagnostics liés à la mise en copropriété.
Notre savoir-faire couvre tous types de biens, qu’ils soient individuels ou collectifs. Nous mettons un point d’honneur à garantir des prestations soignées et conformes pour la réussite durable de vos projets immobiliers.
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